CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREPES AU LOGIS

 

Objet et champ d'application :

 Suite à la commande d'une formation le stagiaire accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat. 

 

Documents contractuels :

 A la demande du futur stagiaire, CREPES AU LOGIS fait parvenir un devis de formation et un contrat de formation en double exemplaire.

L’inscription est validée à réception du contrat de formation signé sur les 2 pages et d’un chèque d'acompte de 30%

CREPES AU LOGIS convient avec le stagiaire, du lieu dates et horaires de démarrage de la session de formation.  

A l’issue de cette formation, une attestation de présence sera délivrée. 

 

Délai de rétractation :

A compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. 

 

Prix, facturation et règlement :

Tous nos prix sont indiqués TTC sur le devis envoyé au futur stagiaire non assujetti à la TVA (article 261-4-4° a de la formation continue).

Toute formation commencée est due en totalité.

Le règlement de la formation se fera le premier jour de celle-ci.  En cas de non-paiement intégral CREPES AU LOGIS se réserve la faculté de suspendre la formation en cours. 

 

Règlement par un OPCO :

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au stagiaire de : - faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande; - indiquer explicitement sur la convention et de joindre à CREPES AU LOGIS une copie de l’accord de prise en charge ; - s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au stagiaire. Si CREPES AU LOGIS n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le stagiaire sera facturé de l'intégralité du coût de la formation. 

 

Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

 

Interruption du stage :

La cessation anticipée de la formation de la part du stagiaire pour un autre motif que la force majeure reconnue ne donne lieu à aucun remboursement de la part de l’organisme de formation.

La cessation anticipée de la formation de la part de l’organisme de formation pour un quelconque motif donnera lieu à un remboursement au prorata temporis de l’enseignement manquant pour les stagiaires finançant eux même la totalité de leur formation.

Réclamation :

Pour toute réclamation ou signalement de problème en cours de formation  (d’équipe, de matériel, de santé ou autre) est à signaler à Mme Moy par téléphone au 0630796545, ou par mail : crepesaulogis@gmail.com.

Informatique et libertés :

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le stagiaire à CREPES AU LOGIS en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CREPES AU LOGIS  pour les seuls besoins desdits stages. Le stagiaire peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. 

 

Renonciation :

Le fait, pour CREPES AU LOGIS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

 

Loi applicable :

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre CREPES AU LOGIS et ses Clients. 

 

Attribution de compétence :

 Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de CREPES AU LOGIS qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble. 

 

Election de domicile :

L'élection de domicile est faite par CREPES AU LOGIS à son siège social LA CROIX VERTE 56230 QUESTEMBERT.

2024